29 Juin 1995

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire". Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des employés. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement. Français 29-06-1995
Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Français 29-06-1995
Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Interruption de la carrière professionnelle . Français 29-06-1995
Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " . Français 29-06-1995
Tribunal pénal international pour le Rwanda . - Règlement de procédure et de preuve . Français 29-06-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans . Français 29-06-1995
Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension . Français 29-06-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières . Français 29-06-1995
Convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 1995-1996 . Français 29-06-1995
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij". Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle. Français 29-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, écartant les dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail existantes et futures. Français 29-06-1995