12 Juillet 1995

Titre Langue Date
Dépôt de conventions collectives de travail. Français 12-07-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 1995 portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands. Français 12-07-1995
ARRET N° 60/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la question préjudicielle concernant les articles 25 et 29 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et concernant l'article 100 du Code pénal, posée par le tribunal correctionnel d'Audenarde Français 12-07-1995
ARRET N° 61/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 4 du décret de la Région flamande du 20 avril 1994 modifiant le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, introduit par l'a.s.b.l. Union professionnelle des entreprises d'élimination de déchets Français 12-07-1995