20 Juillet 1995

Titre Langue Date
Directive 95/43/CE de la Commission du 20 juillet 1995 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. - . Français 20-07-1995
Arrêté ministériel fixant des mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières destinées à la production de fruits et de matériels de multiplication de ces plantes, listes tenues par les fournisseurs. Français 20-07-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur. Français 20-07-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Français 20-07-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. Français 20-07-1995