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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1995
  • Août
  • 08

08 Août 1995

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot wijziging van de gemeenten die, in uitvoering van het koninklijk besluit van 6 april 1995 tot vaststelling van de criteria voor een harmonieuze verdeling van de asielzoekers over de gemeenten met toepassing van artikel 54 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, als verplichte plaats van inschrijving niet mogen gekozen worden. Néerlandais 08-08-1995
Arrêté ministériel désignant les communes qui ne peuvent pas être choisies comme lieu obligatoire d'inscription en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Français 08-08-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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