10 Octobre 1995

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi. Français 10-10-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services . Français 10-10-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires. Français 10-10-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures . Français 10-10-1995