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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1995
  • Octobre
  • 15

15 Octobre 1995

Titre Langue Date
Ministerieel besluit betreffende de overdracht van bevoegdheid van de Minister van Landsverdediging waarin het koninklijk besluit van 9 maart 1995 betreffende de burgerlijke aansprakelijkheid, de rechtshulp en de zaakschadevergoeding van het militair personeel voorziet. Néerlandais 15-10-1995
Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. Français 15-10-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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