07 Décembre 1995

Titre Langue Date
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française abrogeant la circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire. Français 07-12-1995
Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. Français 07-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement [et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes]. <AGF 2006-05-18/43, art. 1, 002; Français 07-12-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant ventilation des allocations de base du programme 01 de la section 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. Français 07-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à la société du Logement de la Région bruxelloise. Français 07-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif. Français 07-12-1995