18 Décembre 1995

Titre	Langue	Date
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.	Français	18-12-1995
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 18 décembre 1995. - Paiement d'un supplément pour les prestations de travail irrégulières .	Français	18-12-1995
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.	Français	18-12-1995
Administration des douanes et accises - Ecotaxes - Avis	Français	18-12-1995
Règlement 2988/95/CEE du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	Français	18-12-1995
REGLEMENT 2921/95/CEE de la Commission, du 18 décembre 1995, portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles	Français	18-12-1995
REGLEMENT 2930/95/CEE de la Commission, du 18 décembre 1995, modifiant le règlement n° 762/94 portant modalités d'application du règlement n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres	Français	18-12-1995
Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.	Français	18-12-1995
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 18 décembre 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".	Français	18-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	Français	18-12-1995