21 Décembre 1995

Titre	Langue	Date
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 21 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi .	Français	21-12-1995
Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part, pour l'exercice 1995, de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.	Français	21-12-1995
Convention collective de travail du 21 décembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 30 juin 1980 portant le statut des délégations syndicales .	Français	21-12-1995
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 . -	Français	21-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.	Français	21-12-1995
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des crédits pour l'année budgétaire 1995 .	Français	21-12-1995
ARRET N° 87/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation partielle de _ la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, _ l'article 56 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses	Français	21-12-1995