26 Mars 1996

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 réglant l'octroi de subventions de renouveau social à certaines communes de la Région flamande . Français 26-03-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Français 26-03-1996