02 Mai 1996

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi. Français 02-05-1996
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la création de trois comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Français 02-05-1996
Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai. Français 02-05-1996
Arrêté royal visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992. Français 02-05-1996