11 Juillet 1996

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser pour les années 1995-1996. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, relative aux statuts du fonds social. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 55 ans. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1996, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1995 et 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996. Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux". Français 11-07-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail. Français 11-07-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Français 11-07-1996
Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises. Français 11-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs. Français 11-07-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs. Français 11-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Français 11-07-1996
Arrêté royal modifiant l'article 9, § 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Français 11-07-1996
Décret relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. Français 11-07-1996
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996. Français 11-07-1996
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins. - Français 11-07-1996