12 Juillet 1996

Titre Langue Date
ARRET N° 52/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation du règlement communal de la ville de Mouscron du 2 octobre 1995 dont l'objet est l'impôt communal sur les paraboliques extérieures, introduit par G. Devos Français 12-07-1996
ARRET N° 48/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension partielle de l'article 3 du décret de la Communauté flamande du 13 juin 1996 modifiant le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand, introduite par H. Colin Français 12-07-1996