16 Septembre 1996

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent". Français 16-09-1996
Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adopté à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session. Français 16-09-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour la prépension conventionnelle. Français 16-09-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1996, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur. Français 16-09-1996