13 Décembre 1996

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant les articles 36, 46, 55, 74, 79, 79ter, 84, 104, 109, 127 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi. Français 13-12-1996
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. Français 13-12-1996