24 Décembre 1996

Titre Langue Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. Français 24-12-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Français 24-12-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales. Français 24-12-1996
Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - Français 24-12-1996
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. Français 24-12-1996
Loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Français 24-12-1996