21 Janvier 1997

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole pour l'exercice 1997. Français 21-01-1997
Loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire. Français 21-01-1997
Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande . Français 21-01-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés . Français 21-01-1997
Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1997. Français 21-01-1997
Loi modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire. Français 21-01-1997