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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1997
  • Avril
  • 27

27 Avril 1997

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot instelling van een Ombudsdienst Pensioenen met toepassing van artikel 15, 5° van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels. Néerlandais 27-04-1997
Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Français 27-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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