23 Mai 1997

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1997 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. Français 23-05-1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Français 23-05-1997
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer. Français 23-05-1997
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. Français 23-05-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. Français 23-05-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti. Français 23-05-1997