08 Juillet 1997

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires Français 08-07-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de titane, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au volume des formations continues des enseignants dans les instituts supérieurs en communauté flamande . Français 08-07-1997
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances. Français 08-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Français 08-07-1997
Circulaire portant création et application des projets de plans de secteur et des plans de secteur . Français 08-07-1997
Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale " Noordoost-Limburg ", la description des objectifs initiaux et la fixation des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale . Français 08-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste. Français 08-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés. Français 08-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, portant coordination des statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage ". Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale . Français 08-07-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Français 08-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail. Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme . Français 08-07-1997
Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. . Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire . Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant la délimitation du projet-pilote de rénovation rurale " Westhoek ", la description des objectifs initiaux et la fixation des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale . Français 08-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. Français 08-07-1997
ARRET N° 38/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 66 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, introduit par le C.P.A.S. de Huldenberg. Français 08-07-1997