12 Novembre 1997

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - crédits provisionnels, allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. Français 12-11-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution, pour l'année scolaire 1996-1997, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné. Français 12-11-1997
Convention collective de travail du 12 novembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes " . Français 12-11-1997
Convention collective de travail du 12 novembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Instauration et réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés . Français 12-11-1997