27 Novembre 1997

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour 1997, les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03. de la Section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1997. Français 27-11-1997
Arrêté ministériel fixant, pour 1998, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail. Français 27-11-1997
Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Français 27-11-1997
Arrêté du Collège n° 97/375 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ". Français 27-11-1997