13 Mars 1998

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Français 13-03-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à la formation de base de la police communale et de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour la police communale. Français 13-03-1998