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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1998
  • Mai
  • 22

22 Mai 1998

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot vaststelling van de prestaties die gefactureerd mogen worden door het Nationaal Instituut voor criminalistiek en criminologie, een staatsdienst met afzonderlijk beheer. Néerlandais 22-05-1998
Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, Service de l'Etat à gestion séparée. Français 22-05-1998
Aussi disponible en : Nederlands English
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