10 Août 1998

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. Français 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992 Français 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 Français 10-08-1998
Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des commissaires au sursis. Français 10-08-1998
Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. - Français 10-08-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et de l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Français 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances. Français 10-08-1998
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire. Français 10-08-1998
Arrêté royal relatif à l'agrément des parcs zoologiques. Français 10-08-1998
Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Français 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. Français 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. Français 10-08-1998
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification des carrières de certains agents de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. Français 10-08-1998
Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale <Intitulé remplacé par AR 2004-07-20/42, art. 4, 005; Français 10-08-1998
Arrêté royal portant simplification des carrières de certains agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale <Intitulé remplacé par AR 2004-07-20/42, art. 1, 002 ; Français 10-08-1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Français 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - aide à la jeunesse - Communauté francaise. Français 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés - Région de Bruxelles-Capitale. Français 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque. Français 10-08-1998
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996. Français 10-08-1998