20 Septembre 1998

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 relative à la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire. Français 20-09-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques. Français 20-09-1998
Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 30 milliards de francs. Français 20-09-1998
Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Français 20-09-1998