22 Décembre 1998

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. Français 22-12-1998
Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Français 22-12-1998
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation. Français 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation " Informatique - Initiation à la gestion des données " classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. Français 22-12-1998
Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 "Ministère de la Fonction publique" et 18 "Ministère des Finances". Français 22-12-1998
Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999. Français 22-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 1er septembre 1974 de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif a l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement. Français 22-12-1998
Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants. Français 22-12-1998