22 Janvier 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments et sites, de l'Etat à la Région wallonne. Français 22-01-1999
Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Français 22-01-1999
Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998. Français 22-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Français 22-01-1999