09 Février 1999

Titre Langue Date
Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 . Français 09-02-1999
Loi créant le Fonds belge de survie. Français 09-02-1999
Modification du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, institution autonome de droit public international. Français 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 . Français 09-02-1999
Règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant . Français 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant . Français 09-02-1999
Arrêté ministériel portant les normes de classification auxquelles doivent répondre les parcs vacanciers . Français 09-02-1999
ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Service interne de prévention et de protection au travail <cet arrêté remplace l'AGF 1999-03-09/35 ; voir Erratum, M.B. 21-04-1999, P. 13253> Français 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi . Français 09-02-1999
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Français 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, pour ce qui concerne le Service interne de Prévention et de Protection au Travail . Français 09-02-1999
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 09-02-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit. Français 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglementant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " . Français 09-02-1999
Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993; 2. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993; 3. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 26 avril 1993; 4. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles, le 11 mai 1993; 5. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 et l'échange de lettres, signées à Bruxelles les 6 et 8 janvier 1997; 6. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles, le 26 octobre 1995; 7. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 8. l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 . Français 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur . Français 09-02-1999
Arrêté ministériel fixant une structure de base de données pour les oiseaux et établissant les conditions dans lesquelles les fournitures de bagues doivent être déclarées . Français 09-02-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant l'approvisionnement temporaire d'oiseaux en application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande . Français 09-02-1999
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Français 09-02-1999
Dépôt de conventions collectives de travail. Français 09-02-1999