15 Février 1999

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant exécution du décret sur la qualité dans les hôpitaux psychiatriques]. <intitulé modifié par AGF 2004-05-14/52, art. 9, 002 ; Français 15-02-1999
Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice. Français 15-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. Français 15-02-1999
Coopération technique belge, société anonyme de droit public à finalité sociale. - Statuts. Français 15-02-1999