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18 Février 1999

Titre Langue Date
Collectieve arbeidsovereenkomst van 18 februari 1999, gesloten in het Paritair Comité voor de maatschappijen voor hypothecaire leningen, sparen en kapitalisatie, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 3 juni 1992 tot oprichting van een "Paritair Vormingsfonds voor risicogroepen voor de spaarbanken" en tot vaststelling van de statuten . Néerlandais 18-02-1999
Convention collective de travail du 18 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts . Français 18-02-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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