16 Mars 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. Français 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands . Français 16-03-1999
LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 Français 16-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Français 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1998. Français 16-03-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Français 16-03-1999