23 Mars 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Français 23-03-1999
Circulaire BA-99/03. Deuxième circulaire pour les communes, les provinces et les CPAS concernant certains services financiers : annualité du budget - conséquences pour les tâches répétitives . Français 23-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté francaise. Français 23-03-1999
Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre . - Français 23-03-1999
Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique . - Français 23-03-1999
Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Français 23-03-1999