30 Mars 1999

Titre	Langue	Date
Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux C.P.A.S. déposant des garanties de location pour leur clientèle sur le marché privé des habitations .	Français	30-03-1999
Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel, psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle, allemand langue étrangère, francais langue étrangère et latin, mathématique, sciences humaines, sciences naturelles et technologie dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire. .	Français	30-03-1999
Arrêt n° 42/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : la demande de suspension de l'article 39, alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, introduite par L. Mann et autres	Français	30-03-1999
Décret portant création d'un " Vlaams Fonds voor de letteren " .	Français	30-03-1999
Décret fixant l'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'étudiants et d'élèves .	Français	30-03-1999
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.	Français	30-03-1999
Circulaire relative au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales et à l'établissement, en prévision des élections du 13 juin 1999, de la liste de ces électeurs, visée à l'article 11, § 2, du Code électoral, rétabli par la loi du 18 décembre 1998.	Français	30-03-1999
Convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail .	Français	30-03-1999