21 Avril 1999

Titre	Langue	Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.	Français	21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.	Français	21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi	Français	21-04-1999
Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne.	Français	21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi.	Français	21-04-1999
Arrêté du Comité du Fond des Rentes modifiant le Règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindées et des certificats de trésorerie.	Français	21-04-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.	Français	21-04-1999
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.	Français	21-04-1999