29 Avril 1999

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles. Français 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes. Français 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Français 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives Français 29-04-1999