11 Mai 1999

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du logement en application du Titre VII du Code flamand du logement . Français 11-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] en exécution du Code flamand du Logement . <AGF 2006-06-30/41, art. 94, 002; Français 11-05-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées . Français 11-05-1999
Circulaire concernant l'extension du champ d'application du statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil. Français 11-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 19 octobre 1998 portant application de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. Français 11-05-1999
Convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail et de rémunération . Français 11-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des instituts supérieurs. . Français 11-05-1999
Convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires . Français 11-05-1999
Convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires . Français 11-05-1999
Règlement relatif a la vente d'habitations sociales de location. Français 11-05-1999
Règlement d'attribution de lots sociaux. Français 11-05-1999
Règlement d'attribution des habitations d'achat sociales. Français 11-05-1999