13 Juin 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice. Français 13-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail. Français 13-06-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Français 13-06-1999
Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques Français 13-06-1999
Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. Français 13-06-1999
Arrêté royal concernant la mise sur le marché des équipements sous pression]. <AR 2005-12-06/60, art. 14, 1°, 002; Français 13-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996. Français 13-06-1999