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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1999
  • Août
  • 27

27 Août 1999

Titre Langue Date
Ministerieel besluit houdende het model van attest, bedoeld in artikel 46, § 3, van het KB/WIB 92, zoals vervangen door het koninklijk besluit van 9 juni 1999. Néerlandais 27-08-1999
Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999. Français 27-08-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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