29 Septembre 1999

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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg Français 29-09-1999
Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le " Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier " . Français 29-09-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer. Français 29-09-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères. Français 29-09-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence. Français 29-09-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. Français 29-09-1999