06 Octobre 1999

Titre	Langue	Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la paix sociale, prime syndicale et fonds de formation syndicale.	Français	06-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension.	Français	06-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " aux frais décaissés par les organisations syndicales en matière d'accommodations de vacances et socio-culturelles.	Français	06-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.	Français	06-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.	Français	06-10-1999
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.665.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution du programme d'aide aux réfugiés de guerre kosovars durant leur séjour en Belgique.	Français	06-10-1999
Arrêt n° 104/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 48 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en tant qu'il complète l'article 6, # 4, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, introduit par R. Vande Velde et C. Auquier	Français	06-10-1999
Arrêt n° 103/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation partielle des articles 46 et 52 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, insérant ou remplaçant des dispositions diverses dans la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, introduits par J. Arnould et autres	Français	06-10-1999
Arrêté royal déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.	Français	06-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.	Français	06-10-1999