15 Octobre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. Français 15-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand . Français 15-10-1999
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque "Kaz", modèle "Tin light", référence KAZ 1993 - 025 H1Z, 075 H1Z, 065 H1Z, 045 H1Z, 085 H1Z, 035 H1Z. Français 15-10-1999
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Fensterfeststeller". Français 15-10-1999
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des parkas pour enfants de la marque "Principles for Kids", référence Active Sportswear PFK 028 801321/1193. Français 15-10-1999
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque "TOKYO". Français 15-10-1999