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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1999
  • Novembre
  • 04

04 Novembre 1999

Titre Langue Date
Burgerlijk Verdrag inzake corruptie, gedaan te Straatsburg op 4 november 1999 . Néerlandais 04-11-1999
Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 276, § 2 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. Néerlandais 04-11-1999
Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999. Français 04-11-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 276, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Français 04-11-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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