26 Novembre 1999

Titre Langue Date
Statuts de EASDAQ S.A. - Modification Français 26-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Français 26-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans. Français 26-11-1999
Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. Français 26-11-1999