30 Novembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution de la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Français 30-11-1999
Arrêté royal relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation. Français 30-11-1999
PROTOCOLE à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999. Français 30-11-1999
Convention collective de travail du 30 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation permanente . Français 30-11-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. Français 30-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé. Français 30-11-1999