13 Décembre 1999

Titre	Langue	Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, et de la loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire	Français	13-12-1999
Arrêté royal modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.	Français	13-12-1999
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992.	Français	13-12-1999
Convention collective de travail du 13 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" .	Français	13-12-1999
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement.	Français	13-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.	Français	13-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale	Français	13-12-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994	Français	13-12-1999
Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.	Français	13-12-1999
Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière.	Français	13-12-1999