22 Décembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics. Français 22-12-1999
Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 22-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises. Français 22-12-1999
Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 " Coopération internationale ". Français 22-12-1999