23 Décembre 1999

Titre	Langue	Date
Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.	Français	23-12-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET ".	Français	23-12-1999
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, signé à Ouagadougou le 7 décembre 1994, et à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Ouagadougou le 4 février 1998.	Français	23-12-1999
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée.	Français	23-12-1999
Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.	Français	23-12-1999
Convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises .	Français	23-12-1999
Arrêté ministériel relatif à un inventaire de certains produits d'origine animale dérivés de porcs ou de volailles.	Français	23-12-1999
Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 2000, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.	Français	23-12-1999
Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués.	Français	23-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 2000.	Français	23-12-1999