28 Décembre 1999

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Français 28-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Français 28-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. Français 28-12-1999
Arrêté royal fixant des teneurs maximales en dioxines et biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires. Français 28-12-1999
Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. Français 28-12-1999
Formation continuée sur l'initiative du gouvernement flamand. - Thèmes de formation continuée prioritaires pour l'année scolaire 2000-2001. Français 28-12-1999