26 Mai 2000

Titre Langue Date
Circulaire BA 2000/04 relative au fonds flamand d'investissement pour la répartition des subsides en faveur de certains investissements immobiliers effectuées par ou à l'initiative des provinces et des communes dans la Communauté flamande et dans la Région flamande - Instructions coordonnées . Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail. Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de repos et les maisons de repos et de soins. Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen ". Français 26-05-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux . Français 26-05-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de briquets sous la forme d'appareil GSM. Français 26-05-2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de Réinsertion . Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux salaires dans les ateliers protégés wallons et germanophones. Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales. Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires. Français 26-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année. Français 26-05-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère. Français 26-05-2000
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'institution " Kind en Gezin " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle. Français 26-05-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'aide à la pêche maritime et à l'aquiculture . Français 26-05-2000